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Conditions Générales d’utilisation de l’outil Premium Ads

Version applicable au 03/12/2019

 

CDISCOUNT, en sa qualité de Site Hébergeur met à disposition des Vendeurs une plateforme technique de marketplace intégrée à son site internet www.cdiscount.com (ci-après le « Site ») qui leur permet de présenter et vendre leurs Produits en vue de leur acquisition en ligne par des Acheteurs. CDISCOUNT propose aux Vendeurs (ci-après individuellementla « Partie » ou ensemble les « Parties ») la solution « Premium Ads » leur permettant notamment de mettre en avant leurs Produits sur des emplacements exclusifs et dédiés du Site (ci-après le « Service »). Les présentes CG et les ordres d’insertion (ci-après « OI ») complètent les CGMAD. La relation contractuelle est régie par les documents suivants, présentés par ordre décroissant de prévalence :

  • Les CGMAD ;
  • Les CG ;
  • Les OI.

Sauf définition contenue dans les présentes CG, tous les termes dont la première lettre est en majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGMAD. Ces documents constituent l’accord intégral entre les Parties. Toute clause contraire ou référence à d’autres conditions de vente ou d’achat sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CDISCOUNT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Les CG et CGMAD applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’OI par le Vendeur.

Article 1. Définitions

Agence : tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire au nom et pour le compte du Vendeur en vertu d’un contrat de mandat en cours de validité conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (la “Loi Sapin”). CDISCOUNT se verra dans l’obligation de refuser toute commande passée par un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de lui présenter une attestation de mandat en bonne et due forme liant l’Agence au Vendeur.

Annonce : tout message ou annonce promotionnelle du Vendeur, notamment sous forme d’élément graphique contenant les Produits du Vendeur et/ou renvoyant vers sa boutique hébergée sur Cdiscount Marketplace.

Annonceur : le Vendeur, représenté le cas échéant par l’Agence.

Support : vise notamment le Site et/ou ses applications mobiles IOs et Android pour smartphone et tablette.

 

Article 2. Objet des CG

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les Parties collaboreront à la réalisation des Services commandés auprès de CDISCOUNT. CDISCOUNT s’engage à titre d’obligation de moyens à réaliser les Services, de manière professionnelle et dans le respect des règles de l’art et à affecter, à ses frais et sous sa responsabilité, les moyens matériels et humains adéquats.

 

Article 3. Description du Service

Le Service consiste principalement en de l’insertion publicitaire (diffusion d’Annonces) sur des emplacements présents sur le Support. Il peut également s’agir de service de marketing direct, prestation consistant en la réalisation de campagnes de prospection commerciale par voie électronique. Le Vendeur pourra en outre souscrire au programme « opérations commerciales » pour une durée de douze (12) mois, dispositif lui permettant d’être éligible à la participation à des opérations commerciales exclusives. Le Vendeur pourra ainsi proposer ou un plusieurs Produits au sein de l’espace de visibilité dédié à chacune des opérations dédiées.

 

Article 4. Conditions de souscription au Service

4.1. Modalités de souscription au Service :

Les demandes de Services doivent être matérialisées par un OI fourni par CDISCOUNT, dûment complété et validé par l’Annonceur. Tout OI adressé par une Agence devra être accompagné d’une copie du mandat donné par le Vendeur, précisant l’étendue du mandat accordé. L’Agence devra informer CDISCOUNT sans délai, par écrit de toute modification ou résiliation du mandat qui lui est conféré par le Vendeur.

Pour tout OI qui émanerait d’une Agence, CDISCOUNT se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct du Vendeur dans le cas notamment, où l’Agence ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Tout OI adressé par l’Agence alors même que son mandat lui aurait été retiré par le Vendeur ou que cet OI excéderait l’étendue de son mandat, obligera le Vendeur et l’Agence supporter solidairement toutes les conséquences nées de l’OI validé.

A réception d’une demande de l’Annonceur, et sous réserve de sa validation par CDISCOUNT (et notamment de son service financier), CDISCOUNT établit une offre qu’elle transmet à l’Annonceur pour acceptation. L’Annonceur s’il accepte l’offre de CDISCOUNT dans le délai indiqué, communique les documents et/ou renseignements requis par CDISCOUNT. CDISCOUNT fera alors parvenir à l’Annonceur l’OI que l’Annonceur devra valider conformément aux modalités qui lui seront communiquées par CDISCOUNT dans le délai mentionné dans l’OI et accompagné de l’Annonce conforme aux prérequis techniques de diffusion. Toute offre ou OI non retourné dans les délais ou retourné de manière incomplète par l’Annonceur sera inopposable à CDISCOUNT.

L’OI mentionnera :

  • le nom et les coordonnées du Vendeur dûment habilité à émettre des OI ;
  • le cas échéant, le nom et les coordonnées de l’Agence et du correspondant qui engage le Vendeur pour la réalisation du Service commandé ;
  • les conditions particulières convenues entre les Parties selon la nature du ou des Service(s) réalisé(s) par CDISCOUNT conformément à l’offre de CDISCOUNT ;
  • le montant à payer selon les tarifs en vigueur ; et
  • les coordonnées de facturation et l’indication, le cas échéant, du mandataire payeur.

Chaque OI est strictement personnel à l’Annonceur. Il est établi par CDISCOUNT et ne peut être ni modifié ni cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sauf autorisation expresse écrite de CDISCOUNT

4.2. Prérequis techniques de l’Annonce

L’Annonceur doit respecter les prescriptions techniques données par CDISCOUNT et il devra impérativement communiquer les éléments techniques à CDISCOUNT dans les délais indiqués. Si les prescriptions et/ou les délais n’étaient pas respectés, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de l’Annonce engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur. Enfin, afin garantir la meilleure qualité possible de diffusion, CDISCOUNT pourra demander à l’Annonceur de nouveaux éléments techniques pendant la réalisation de l’OI.

4.3. Emplacement publicitaire

Le choix de l’emplacement publicitaire de l’Annonce sur le Support est précisé dans l’OI. Les emplacements ainsi proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réception par CDISCOUNT de l’OI validé. L’Annonceur est informé de ce que les Supports sont susceptibles d’être réorganisés. Outre les cas visés à l'article 4.4 « Refus d’OI », CDISCOUNT pourra également être amenée à déplacer, à neutraliser, à supprimer l’Annonce pour différentes raisons notamment, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait :

  • pour cause de réglementation et/ou de demande des pouvoirs publics,
  • en cas de réception d’une notification de présence de contenu manifestement illicite conformément à l’article 6. 1.- 5 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
  • de façon générale, en cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation française en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ou du fait d'un tiers.

4.4. Refus d’OI

CDISCOUNT se réserve le droit de refuser d’émettre un OI ou d’exécuter un OI émis si elle estime que l’Annonce par son contenu, sa forme et/ou le message transmis pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité et/ou sa déontologie et/ou celles du Support, et notamment si la demande de l’Annonceur ou l’Annonce :

  • est non conforme aux CG, aux CGMAD ou aux prérequis techniques ;
  • contrevient à la ligne éditoriale du Support ;
  • contrevient à la règlementation applicable ;
  • est susceptible de faire naître dans l’esprit du consommateur une confusion entre les Produits du Vendeur et ceux proposés par le Support, notamment en terme de marques commerciales (ceci ne faisanttoutefois pas obstacle à la mise en place d’Annonces du type « page intégré ») ;
  • est soumis dans l’intérêt d’un concurrent direct ou indirect de CDISCOUNT (sauf accord préalable écrit de CDISCOUNT) ;

Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.

CDISCOUNT se réserve la possibilité de soumettre l’Annonce à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) pour avis que ce soit préalablement ou en cours de diffusion de l’Annonce. Dans le cas où l’ARPP considérerait la demande de l’Annonceur ou l’Annonce contraire à la réglementation en vigueur et/ou à une norme professionnelle, CDISCOUNT pourra, à sa propre discrétion, décider de ne pas exécuter la demande de l’Annonceur ou diffuser l’Annonce, la retirer en cours de diffusion ou cesser l’exécution du Service, objet de l’OI, sans indemnité au profit de l’Annonceur, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CDISCOUNT pourrait prétendre.

En cas de refus par CDISCOUNT d’une demande de l’Annonceur ou d’une Annonce ne respectant pas les stipulations des présentes, l’Annonceur fournir à CDISCOUNT, dans les délais qui lui seront précisés, une nouvelle Annonce, dûment modifiée et conforme. La présente disposition n’emporte pas pour CDISCOUNT l’obligation de procéder à un contrôle des demandes de l’Annonceur ou des Annonces.

4.5. Suivi de l’exécution des OI

L'obligation pour CDISCOUNT prévue à l'article 23 de la Loi Sapin, de rendre compte à l'Annonceur des conditions d'insertion, sera faite au terme de l’OI. Sauf opposition exprimée par écrit par l’Annonceur sur l’OI, CDISCOUNT se réserve le droit d’exploiter les résultats et statistiques des Annonces diffusées. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de l’Annonce sur le Support doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRAR auprès de CDISCOUNT et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette réclamation doit être adressée dans le mois suivant la parution de l’Annonce, faute de quoi elle ne sera plus opposable. Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises le cas échéant par CDISCOUNTprévaudront entre les Parties sur toutes autres données enregistrées par l’Annonceur, l’Agence ou tout autre tiers auregard de l’Annonce diffusée.

 

Article 5. Annulation, report, suspension, retard del’exécution des OI

L’Annonceur peut annuler, reporter ou suspendre (sine die) tout OI pour autant que cette annulation, report ou suspension intervienne dans les conditions suivantes :

Type de demande  Forme de la demande Délai maximum en jours ouvrés de réception avant la date de début d'éxécution du service Indemnité forfaitaire* due si réception de la demande après expiration du délai maximum
Annulation Lettre recommandée avec accusé de réception ≥15 et >5 40%
5 70%
Suspension Courriel Télécopie  ≥15 et >5 15%
≤5 20%
Report  ≥15 et >5 20%
≤5 40%

* Calculée sur le montant de l’OI annulé, suspendu ou reporté

 

Dans les cas de suspension, report ou retard entraînant à la charge de l’Annonceur le paiement d’une indemnité forfaitaire, telle que visée ci-avant, ce dernier restera redevable du paiement de cette indemnité nonobstant le montant de l’OI dont il aura à s’acquitter au titre de l’exécution ultérieure dudit OI.

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une demande d’annulation ou de suspension de l’exécution du Service formulée par l’Annonceur en cours d’exécution de l’OI, CDISCOUNT facturera la totalité du montant de l’OI et, à titre d’indemnité forfaitaire, 20% du montant de l’OI annulé ou suspendu. Si l’Annonce s’avère être non conforme aux prérequis techniques ou encore si l’Annonceur a livré les créations ou tout autre élément nécessaire à l’exécution de la prestation, incomplet, vicié ou encore après l’expiration du délai maximal indiqué dans l’OI et que CDISCOUNT n’est plus en mesure de ce fait d’exécuter le Service objet de l’OI, l’Annonceur devra lui verser une indemnité forfaitaire égale à 70% du montant de l’OI concerné.

Dans l’hypothèse où l’Annonce ne serait pas diffusée ou dont la diffusion serait interrompue pour des raisons non imputables à l’Annonceur, CDISCOUNT s’engage à diffuser l’Annonce dans des conditions similaires à celles prévues à l’OI selon les disponibilités du Support. Toute somme déjà versée sera conservée par CDISCOUNT et viendra, le cas échéant, en déduction de l’indemnité forfaitaire restant à devoir.

Article 6. Obligations de l’Annonceur

6.1. Stipulations générales

L’Annonceur s’engage à payer à CDISCOUNT les sommes dues au titre de l’OI. L’Annonceur s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables (notamment celles de l’ARPP, de la FEVAD et/ou toute autre charte applicable). CDISCOUNT pourra adresser à l’Annonceur des recommandations destinées à obtenir la mise en conformité éventuelle d’une Annonce. L’Annonceur assume néanmoins seul la responsabilité pleine et entière de l’Annonce (textes et/ou visuels) et de ses suites.

6.2. Règles relatives au contenu de l’Annonce

L’Annonceur s’engage à :

  • ce que le caractère publicitaire de l’annonce soit aisément identifiable ;
  • ce que l’Annonce soit non mensongère, loyale et décente, et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
  • respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes moeurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, etc.), ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme ;
  • respecter l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (en matière notamment de mentions mensongère ou de nature à induire en erreur, trompeuse, imitante) ;
  • ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas susceptible de porter atteinte au Support ou de nuire à l’image de marque du Support et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Support sur les plans religieux, philosophique ou politique ;
  • ce que le format de l’Annonce n’induise pas en erreur les consommateurs sur le contenu et les possibilités des Produits proposés ;
  • ce que le format de l’Annonce n’induise pas les consommateurs en erreur en reprenant dans la création les signes de navigation (restaurer, réduire ou fermer) ;
  • à intégrer dans le contenu de l’Annonce la mention « publi-rédactionnel », « publi-reportage » ou« communiqué » lorsque le message publicitaire est sous format éditorial.

La diffusion de l’Annonce est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur quant à son contenu. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’est pas propriétaire des marques et/ou noms de domaine et/ou autres signes distinctifs mentionnés sur l’Annonce, il s’oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celle-ci ou par renvoi (via un lien hypertexte), outre son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante, sa qualité par rapport à la marque (par exemple, licencié, adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire, dépannage – entretien, distributeur agréé, installateur qualifié, importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agréé…).

 

Article 7. Tarifs

7.1. Les tarifs sont ceux mentionnés sur l’OI. Les tarifs s’entendent hors taxes. CDISCOUNT se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment. Ces modifications tarifaires sont sans incidence sur les OI déjà transmis et acceptés par l’Annonceur.

Les tarifs indiqués sur l’OI n’incluent pas les éventuels frais techniques et/ou frais de réalisation (tels que les bandeaux ou autres éléments publicitaires, lesquels devront être fournis par l’Annonceur à CDISCOUNT préalablement à l’exécution de l’OI dans les délais indiqués). Le montant des frais techniques sont individualisés dans l’OI.

 

Article 8. Facturation et conditions de paiement

8.1 Facturation des OI

8.1.1. Conformément aux dispositions de la Loi Sapin, CDISCOUNT s’engage à établir et à adresser au nom de l’Annonceur la facture relative à l’OI. L’original de la facture sera adressé par CDISCOUNT à l’Annonceur et mentionnera le prix de la diffusion de l’Annonce majoré, le cas échéant, des taxes. Un exemplaire de la facture sera envoyé à l’Agence qui s’engage à communiquer à CDISCOUNT les coordonnées de l’Annonceur.

L’Annonceur peut désigner son Agence comme payeur de factures adressées par CDISCOUNT. Cette possibilité devra être mentionnée sur l’OI. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par le Vendeur mais par son Agence.

L’Annonceur demeure dans tous les cas responsable du paiement des OI et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l’Agence qu’il aurait désignée. En application de l'article 20 de la loi précitée, le paiement ou l’avance effectués à l’Agence par l’Annonceur n'est pas libératoire vis-à-vis de CDISCOUNT : le Vendeur demeure responsable du paiement du prix de diffusion de l’Annonce, quand bien même il en aurait déjà effectué le paiement partiel ou complet entre les mains de son Agence. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l'Agence après paiement par l'Annonceur, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de CDISCOUNT. De manière générale, CDISCOUNT dispose à tout moment du pouvoir d’exercer une action directe en paiement contre l'Annonceur.

Dans le cas où l’Agence a réglé CDISCOUNT, l’Agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.

8.1.2. Règlement anticipé et Acompte : Pour tout nouvel Annonceur et/ou pour toute commande inférieure à 3000 (trois mille) euros HT, le règlement pourra être exigé par virement dès la validation de l’OI. CDISCOUNT se réserve le droit de demander à l’Annonceur un acompte, par chèque ou virement bancaire, à la validation de l’OI. Seul l’encaissement du chèque ou du virement bancaire de règlement ou d’acompte peut déclencher l’exécution de l’OI. L’encaissement est considéré acquis après dépôt du chèque et écoulement du délai bancaire de contre-passation de l’écriture, sans modification du montant porté au crédit de CDISCOUNT.

8.2. Délai de paiement

Le paiement des factures devra intervenir à réception. L’Annonceur et/ou l’Agence tenue au paiement reconnaît que le règlement du prix convenu constitue une condition essentielle.

8.3. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou la suspension de l’exécution des OI sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par l’Annonceur.

En cas de défaut de paiement, CDISCOUNT peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par l’Annonceur au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs, et sans préjudice des autres droits de CDISCOUNT, des pénalités de retard seront applicables dans le cas où les sommes dues par l’Annonceur sont payées par l’Annonceur après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, étant précisé que CDISCOUNT pourra demander une indemnité complémentaire sur justification, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation des CG et/ou des éventuels dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. Outre tous les autres droits et recours, CDISCOUNT peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalable.

8.4. Déchéance du terme

En cas de règlement échelonné ou d’OI successifs, le nonpaiement ou le paiement partiel d'une seule échéance ou d’un seul OI rend immédiatement exigibles de plein droit, à la demande de CDISCOUNT, toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues pour les prestations réalisées.

8.5. Compensation / Affectation conventionnelle

Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur à CDISCOUNT et celles dues par CDISCOUNT au Vendeur. En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des CGMAD, des présentes CG ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que CDISCOUNT doit au Vendeur et/ou avec toutes autres sommes que CDISCOUNT détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

 

Article 9. Résiliation

CDISCOUNT aura la faculté (i) de mettre en oeuvre l’une des sanctions de l’inexécution visées à l’article 1217 du Code civil, après mise en demeure par lettre recommandée, le cas échant, restée sans effet à l’expiration du délai accordé ou (ii) de résilier de plein droit partiellement ou totalement dès notification (qui pourra être réalisée par email) l’OI en cas de manquement par l’Annonceur à l’une de ses obligations résultant des présentes et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que CDISCOUNT sera susceptible de lui réclamer en réparation de son préjudice.

En cas de résiliation, l’Annonceur restera redevable de l’intégralité des sommes dues à CDISCOUNT au titre de l’OI.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

L’Annonceur déclare qu’il détient et/ou bénéficie de l’intégralité des droits lui permettant de conclure l’OI. A ce titre, l’Annonceur déclare détenir et/ou bénéficier de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans l’Annonce. L’Annonceur déclare également que lesdits éléments ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une oeuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, sur les brevets ou les marques.

L’Annonceur autorise CDISCOUNT, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter et adapter l’Annonce incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signesdistinctifs apparaissant dans l’Annonce fournie à CDISCOUNT.

L’autorisation susvisée s’entend, dans le cadre de l’utilisation de l’Annonce dans les conditions visées aux CG et OI y afférent et dans les résultats statistiques relatifs à l’Annonce reproduits sur tous supports présents ou à venir qu’ils soient notamment papiers, numériques, audiovisuels, électroniques.

 

Article 11. Garanties - Responsabilité

L’ANNONCEUR GARANTIT CDISCOUNT CONTRE TOUT RECOURS EMANANT DE TIERS QUI POURRAIT ETRE INTENTE CONTRE CDISCOUNT AU TITRE DES SERVICES ET PRODUITS DONT LA PROMOTION EST ASSUREE AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NOTAMMENT CEUX RESULTANT D’UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNALITE, AU DROIT DE LA CONSOMMATION, A UN DROIT DE PROPRIETE LIE A UNE MARQUE, A DES DROITS D’AUTEUR Y COMPRIS LE DROIT MORAL OU CEUX RESULTANT D’UN ACTE DE CONCURRENCEDELOYALE ET/OU PARASITAIRE. A CE TITRE, L’ANNONCEURINDEMNISERA CDISCOUNT DE TOUS FRAIS, CHARGES ET DEPENSES QUE CETTE DERNIERE AURAIT A SUPPORTER DE CE FAIT, EN CE COMPRIS LES HONORAIRES ET FRAIS DES CONSEILS DE CDISCOUNT, MEME PAR UNE DECISION DE JUSTICE NON ENCORE DEFINITIVE.

L’Annonceur s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de CDISCOUNT. En outre, l’Annonceur s’engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre CDISCOUNT ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, l’Annonceur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formé contre CDISCOUNT et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge de l’Annonceur au titre des présentes.

ABSENCE DE DECLARATION OU DE GARANTIE ET ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS : TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR CDISCOUNT A L’ANNONCEUR QUI SONT SOUMIS AUX PRESENTES CG LE SONT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT DE NIVEAU DE PERFORMANCE COMMERCIALE RESULTANT DES SERVICES COMMANDES PAR L’ANNONCEUR A CDISCOUNT. CDISCOUNT DECLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE DE CE FAIT. CDISCOUNT NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS TOUT MANQUE A GAGNER, PERTE DE BENEFICES, INTERRUPTION D’EXPLOITATION, PERTE D’INFORMATIONS OU ACCES NON AUTORISES AUX INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CDISCOUNT NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’ANNONCEUR POUR UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT EFFECTIVEMENT REÇU DE L’ANNONCEUR ET/OU DE L’AGENCE PAR CDISCOUNT POUR LA OU LES ANNONCES OU LES PRESTATIONS.

 

Article 12. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les Parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

 

Article 13. Divers

13.1. Toutes les autres stipulations des CGMAD demeurent inchangées et pleinement applicables.

13.2. Le présent bon de souscription est soumis au droit français.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE BORDEAUX MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.