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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION GOOGLE SHOPPING

 Définitions

  • Agence : est considéré comme Agence tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaires au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un contrat de mandat en cours de validité conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite “Sapin”. Les courtiers en publicité et les centrales d’achats d’espace publicitaires (media planners) sont des intermédiaires assujettis aux mêmes obligations que les Agences. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les agences spécialisées dans la constitution, l’enrichissement et la commercialisation de bases de données seront également considérées comme des Agences. Cdiscount se verra dans l’obligation de refuser toute commande passée par un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de lui présenter une attestation de mandat en bonne et due forme liant l’Agence à l’Annonceur. Agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur, l’Agence mandataire assure pour le compte de l’Annonceur la passation des ordres d’insertion de publicité et l’exécution des prestations de Loc Data et de Colisage, la gestion, le suivi et le contrôle des ordres d’insertion (relatifs aux insertions de publicité et/ou relatifs à la Loc Data et/ou au Colisage) ainsi que des factures y étant associés. De même, l’Agence mandataire assure le paiement des factures à leur date d’échéance lorsque ce paiement n’est pas effectué directement par l’Annonceur.

 

  • Annonce : tout message ou annonce promotionnelle de l’Annonceur, notamment sous forme d’élément graphique contenant la ou les marques de l’Annonceur.

 

  • Annonceur : le client, représenté le cas échéant par son mandataire, appelé Agence.

 

  • Colisage : prestation de placement de prospectus (sur support papier) et/ou d’échantillons de l’Annonceur dans des colis adressés à des consommateurs.

 

  • Loc Data : prestation de mise à disposition (location) ou de cession par Cdiscount d’une partie des bases de données dont Cdiscount détient les droits d’exploitation.

 

  • Support : le site Web www.cdiscount.com et/ou son application mobile et/ou tout autre site Web et/ou application mobile et/ou les lettres d’information (ci-après Newsletters) et/ou bases de données et tous autres supports publicitaires commercialisés par Cdiscount.

 

  • Cdiscount, Société Anonyme, au capital de 6 642 912,78€, dont le siège est sis 120-126, Quai de Bacalan , 33 000 Bordeaux , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 424 059 822, représentée par Emmanuel Grenier en qualité de Directeur Général ou toute personne habilitée à signer l’/les Ordre(s) d’insertion attaché(s) aux présentes CGV .

 

 

Article 1. Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, à l'exclusion de tout autre document contractuel, à tout ordre d'insertion d’une Annonce sur le Support passé par un Annonceur directement ou par l'intermédiaire de son Agence à Cdiscount, étant précisé que cet ordre d’insertion pourra également inclure des demandes relatives à des prestations de colisage (Colisage) et de location ou de cession de la base de données de Cdiscount (Loc Data) à réaliser par cette dernière conformément aux articles 9 et 10 des présentes CGV.

Tout ordre d'insertion dûment renseigné et adressé à Cdiscount implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur et/ou de son Agence aux présentes CGV. Les CGV accompagnées éventuellement de toutes autres conditions particulières acceptées par écrit par Cdiscount sont seules à lier les parties même si un ordre d'insertion se référant à d'autres conditions de vente ou des conditions d'achat étaient envoyées à Cdiscount par l'Annonceur et/ou son mandataire. Toute clause contraire invoquée par l’Annonceur et/ou son Agence sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Cdiscount, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Les CGV applicables à une ou plusieurs Annonces sont celles en vigueur au moment de la réception par Cdiscount de l’ordre d’insertion signé par l’Annonceur ou son Agence.

Cdiscount se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment.

Le fait que Cdiscount ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou d’un manquement par l’Annonceur et/ou son Agence à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Cdiscount à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2. Formation du Contrat

 

2.1 Validation des ordres d’insertion

La demande d’insertion d’une Annonce sur le Support doit être matérialisée par un document dénommé « Ordre d'insertion » fourni par Cdiscount et dûment complété et signé par l’Annonceur et/ou son Agence. Les demandes de réalisation de prestations de Colisage et/ou de Loc Data doivent également être matérialisées dans un Ordre d’insertion. L’ensemble des dispositions mentionné ci-dessous relatif notamment à la validation, au refus, à la formalisation et à l’exécution des Ordres d’insertion s’applique aussi bien aux demandes d’insertion publicitaire qu’aux demandes de Colisage et/ou de Loc Data.

Ordre d’insertion adressé par une Agence : Tout Ordre d'insertion passé par une Agence devra être accompagné d'une copie du mandat donné par l'Annonceur, précisant l'étendue du mandat accordé. L'Annonceur devra informer Cdiscount par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification ou résiliation du mandat conféré à son Agence.

Pour tout Ordre d’insertion qui émanerait d’une Agence, Cdiscount se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où l’Agence ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Tout Ordre d'insertion passé par l’Agence alors même que son mandat lui aurait été retiré parl’Annonceur ou que cet Ordre d’insertion excéderait l’étendue de son mandat, obligera l’Annonceur et son Agence à supporter toutes les conséquences nées de l’Ordre d’insertion passé sans que Cdiscount ait à rechercher son débiteur.

 

2.2 Refus d’ordre

Cdiscount se réserve le droit de refuser une demande ou un Ordre d’insertion si elle estime que la demande de l’Annonceur, l’Annonce, le prospectus ou l’échantillon par son contenu, sa forme et/ou le message transmis pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité ou sa déontologie ou celle du Support, notamment si la demande, Annonce, prospectus ou échantillon est :

  • non conforme aux CGV et/ou au pré-requis techniques ;
  • contrevient à la ligne éditoriale du Support ;
  • Contrevient à la règlementation applicable ;
  • susceptible de faire naître dans l’esprit de l’internaute une confusion entre les produits et services de l’Annonceur et ceux proposés par le Support, notamment en terme de marques commerciales (ceci ne faisant toutefois pas obstacle à la mise en place d’Annonces du type « page intégrée ») ;
  • soumis dans l’intérêt d’un concurrent direct ou indirect (sauf accord préalable écrit du Support ou de Cdiscount.) ;
  • en concurrence, sur un emplacement, avec des produits ou services proposés soit directement par le Support soit par un autre annonceur. (sauf accord préalable écrit du Support ou de Cdiscount) ;
  • soumis pour une mise en ligne sur un emplacement pour lequel une clause d'exclusivité aura été préalablement négociée par un autre annonceur.

Cdiscount se réserve également le droit de refuser une demande ou un Ordre d’insertion en cas de non-paiement (en principal et/ou accessoires) par l’Annonceur, d’une quelconque facture émise par Cdiscount, au jour de la demande ou de la passation de l’Ordre d’insertion.

Ces refus ne constitueront en aucun cas une résiliation de l'Ordre d’insertion et ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur. Dans ces hypothèses, l'Annonceur ou son Agence devra modifier sa demande, l’Annonce, le prospectus ou l’échantillon afin de les mettre en conformité avec les présentes. Par ailleurs, l'Annonceur s'engage à ce qu'aucune promotion de services et/ou produits concurrents de Cdiscount ou du Support ne soit présente ni sur les pages du site accessibles depuis l’Annonce mise en ligne dans le cadre de l'Ordre d'insertion ni sur les prospectus, objet du Colisage., sauf accord préalable écrit de Cdiscount ou du Support Cdiscount se réserve la possibilité de soumettre l’Annonce, la demande, le prospectus ou l’échantillon à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) pour avis, et ce, que ce soit préalablement à la mise en ligne de l’Annonce ou en cours de diffusion. Dans le cas où l’ARPP considérerait cette demande, Annonce, prospectus ou ’échantillon comme contraire à la réglementation en vigueur et/ou à une norme professionnelle, Cdiscount pourra, à sa propre discrétion, décider de ne pas mettre en ligne/diffuser, la demande, l’Annonce, le prospectus ou l’échantillon, le/la retirer en cours de diffusion ou cesser l’exécution de la prestation, objet de l’Ordre d’insertion. Le Contrat sera alors résilié de plein droit, sans indemnité au profit de l’Annonceur, et sans préjudices de tous dommages et intérêts au profit de Cdiscount en cas de préjudices subis par cette dernière.

En cas de refus par Cdiscount d’une demande, Annonce, prospectus ou échantillon ne respectant pas les stipulations des présentes CGV, l’Annonceur aura la possibilité :

  • soit de fournir à Cdiscount, dans les délais qui lui seront précisés, une nouvelle demande, Annonce, prospectus ou échantillon, dûment modifié(e) ;
  • soit de demander, dans les conditions de l’article « Annulation, suspension, report », l’annulation de l’Ordre d’insertion non exécuté.

La présente disposition n’emporte pas pour Cdiscountl’obligation de procéder à un contrôle des Annonces, demandes, échantillons ou prospectus.

 

2.3 Formalisation des Ordres d’insertion

A réception d’une demande d’insertion de l’Annonceur ou de son Agence, et sous réserve de leur agrément par Cdiscount (et notamment de son service Financier), cette dernière établit une offre qu’elle transmet à l’Annonceur ou son Agence pour acceptation. L’Annonceur ou son Agence, s’il accepte l’offre de Cdiscount, communique le type de fichier utilisé pour son Annonce, ainsi que, le cas échéant, les documents et/ou renseignements requis par Cdiscount. Cette acceptation devra intervenir dans le délai mentionné dans l’offre. Cdiscount lui fera alors parvenir l’Ordre d’insertion que l’Annonceur ou son Agence devra lui retourner dûment signé, dans le délai mentionné dans l’Ordre d’insertion et accompagné de l’Annonce conforme aux pré-requis techniques de mise en ligne. Toute offre ou Ordre d’insertion non retourné dans les délais ou retourné de manière incomplète par l’Annonceur ou son Agence sera inopposable à Cdiscount.

Exceptionnellement, l’Ordre d’insertion pourra prendre la forme d’une lettre datée et signée par l’Annonceur ou son Agence sous condition de la fourniture des renseignements ci-après détaillés :

L’Ordre d’insertion mentionnera :

  • Le nom et coordonnées de l’Annonceur et du responsable du budget marketing-publicité affecté à l’insertion.
  • Le nom et coordonnées de l’Agence et du correspondant qui engage l’Annonceur pour l’insertion.
  • les conditions particulières convenues entre les parties selon la nature de la ou des prestation(s) rendue(s) par Cdiscount.
  • Le montant à payer selon les tarifs en vigueur.
  • Les coordonnées de facturation et l’indication, le cas échéant, du mandataire payeur.

Chaque Ordre d’insertion est strictement personnel à l’Annonceur ou son Agence. Il est établi par Cdiscount et ne peut être modifié sans son autorisation ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit sauf autorisation expresse de Cdiscount. Toutefois, dans le cas de la vente ou du transfert de l’exploitation de l’Annonceur ou son Agence, il est précisé que ce dernier est tenu d’en imposer l’exécution à son successeur en restant personnellement garant de ce dernier.

Les Ordres d’insertion engagent l’Annonceur et l’Agence et ne peuvent pas être annulés, reportés ni résiliés, sauf dans les conditions de l’article « Annulation, suspension, report ».

 

Article 3. Exécution des Ordres d’insertion

Cdiscount fournira à l’Annonceur ou à son Agence les statistiques le concernant. En cas de campagne composée d'insertions successives, l'obligation pour Cdiscount prévue à l'article 23 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite “Sapin”, de rendre compte au mandataire ou à l'Annonceur des conditions d'insertion, sera faite en fin de campagne (et non insertion par insertion), ce qui est expressément accepté par l'Annonceur.

Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de l’Annonce doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRAR auprès de Cdiscount et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette réclamation doit être adressée dans le mois suivant la parution de l’Annonce, faute de quoi elle ne sera plus opposable.

Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises par les serveurs de publicité utilisés par Cdiscount font office de données officielles et définitives entre les parties. En conséquence, elles prévaudront entre les parties sur toutes autres données enregistrées par l’Annonceur, son Agence ou tout autre tiers au regard de l’Annonce mise en ligne. Aucune réclamation de l'Annonceur et/ou de son Agence, notamment sur le décompte du nombre des Impressions, ne pourra être prise en compte si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par l'Annonceur et/ou son Agence et un collaborateur de Cdiscount désigné à cet effet. L’Annonceur et/ou son Agence reconnaît et accepte que Cdiscount est réputée avoir atteint ses obligations en termes de nombre d’impressions si 95% du nombre indiqué dans l’Ordre d’insertion est atteint. L’Annonceur et/ou son Agence renonce expressément à toute poursuite / indemnité dans ce cas. Sauf opposition exprimée par écrit par l’Annonceur sur l’Ordre d’insertion, Cdiscount se réserve le droit d’exploiter les résultats et statistiques des campagnes menées et des Annonces diffusées.

 

Article 4. Annulation, report, suspension, retard.

4.1 Demande d’annulation, de report ou de suspension L’Annonceur ou son Agence peut à tout moment annuler, reporter ou suspendre (c’est-àdire reporter sine die) tout Ordre d’insertion.

Toute somme déjà versée sera conservée par Cdiscount et viendra, le cas échéant, en déduction de l’indemnité forfaitaire restant à devoir.

4.2 Retard : Tout retard d’exécution de la prestation, objet de l’Ordre d’insertion, imputable à l'Annonceur ou son Agence (notamment si l’Annonce s’avère être non conforme aux pré-requis techniques ou encore si l’Annonceur ou son Agence ont livré les créations ou tout autre élément nécessaire à l’exécution de la prestation, incomplets, viciés ou encore après l’expiration du délai maximal indiqué dans l’Ordre d’insertion) entraînera à la charge de l’Annonceur le paiement d’une l’indemnité forfaitaire égale à 70% de l’Ordre d’insertion que Cdiscount se sera vu dans l’impossibilité d’exécuter.

4.3 Dans les cas de suspension, report ou retard entrainant à la charge de l’Annonceur le paiement d’une indemnité forfaitaire, ce dernier restera redevable du paiement de cette indemnité nonobstant le montant de l’Ordre d’insertion dont il aura à s’acquitter au titre de l’exécution ultérieure dudit Ordre. Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une demande d’annulation ou de suspension de l’exécution de la prestation formulée par l'Annonceur ou son Agence en cours d’exécution de l’Ordre d’insertion, Cdiscount facturera la totalité du montant de l’Ordre d’insertion et, à titre d’indemnité forfaitaire, 20% du montant de l’Ordre d’insertion annulé ou suspendu.

Toute demande d’annulation, de suspension ou de report d’un Ordre d’insertion pour lequel une clause d'exclusivité aura été négociée impliquera une majoration de l’indemnité forfaitaire de 20% de l’indemnité applicable.

 

Article 5. Emplacement

 

Le choix de l’emplacement de l’Annonce sur le Support est précisé dans l’Ordre d’insertion. Les emplacements proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité d'inventaire au moment de la réception de l'Ordre d’insertion par Cdiscount. L’Annonceur/l’Agence sont informés de ce que les Supports sont susceptibles d’être réorganisés. En conséquence, Cdiscountne garantit pas la pérennité des emplacements, lesquels peuvent être déplacés voire supprimés. Les emplacements « display classique » proposés par Cdiscount suivent les standards édités par l’Interactive Advertising Bureau.

Outre les cas visés à l'article « Refus d’ordre », Cdiscount pourra également être amené à déplacer, à neutraliser, à supprimer l’Annonce pour différentes raisons notamment, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait :

  • pour cause de réglementation et/ou d'injonction des pouvoirs publics,
  • de façon générale, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou fait d'un tiers.

 

Article 6. Exclusivité

 

Cdiscount ne concède aucune exclusivité à l'Annonceur ou son Agence et ne peut garantir que des annonceurs concurrents de l'Annonceur ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus de ceux de l'Annonceur pendant une même période. Des clauses d'exclusivité pourront éventuellement être négociées au bénéfice de l'Annonceur et feront alors l'objet de conditions particulières dans le cadre de l'Ordre d'insertion. A défaut de telle clause, Cdiscount pourra librement décider d’apposer l’Annonce à proximité d’autres Annonces de concurrents directs ou indirects de l’Annonceur ou à proximité de produits ou de services de concurrents directs ou indirects de l’Annonceur que le Support peut être amené à proposer à la vente dans le cadre de ses activités commerciales.

 

Article 7. Tarifs

 

Les tarifs, sauf conditions particulières, sont ceux mentionnés sur l’Ordre d’insertion, et publiés sur le site de Cdiscount. Les tarifs s’entendent hors taxes. Cdiscount se réserve le droit de changer ses tarifs. Ces modifications tarifaires sont sans incidence sur les Ordres d’insertion déjà transmis et acceptés par Cdiscount.

Les tarifs indiqués n’incluent pas les éventuels frais techniques et/ou frais de réalisation (ni les bandeaux, ni les échantillons, ni les prospectus, ni tout autre élément publicitaire que l’Annonceur ou l’Agence doit fournir à Cdiscount préalablement à l’exécution de l’Ordre d’insertion dans les délais qui y sont indiqués. Le montant de ces frais techniques n’est pas inclus dans le calcul des dégressifs et des remises et sont individualisés sur l’Ordre d’insertion.

 

Article 8. Obligations de l’Annonceur

 

8.1 Dispositions générales

L’Annonceur s’engage à payer à Cdiscount les sommes dues au titre des CGV et Ordre(s) d’insertion y afférents. L’Annonceur s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables (notamment ARPP, FEVAD et/ou toute autre charte applicable).

L’Annonceur assume seul la responsabilité pleine et entière de son message publicitaire (textes et visuels) et de ses suites. Cdiscount informera l’Annonceur de toute alerte reçue à ce sujet. Le cas échéant et sans que cela ait pour effet de minimiser la responsabilité de l’Annonceur, Cdiscount pourra adresser à l’Annonceur des recommandations destinées à en obtenir la mise en conformité.

L’Annonceur devra s’y conformer. L’Annonceur s’engage à accomplir les démarches et obligations liées à l’exploitation de son activité, s’agissant notamment de la réglementation concernant la communication audiovisuelle et les déclarations à effectuer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la Loi Informatique et Libertés.

 

8.2 Règles relatives au contenu de l’Annonce

L’Annonceur s’engage :

  • à ce que le caractère publicitaire de l’Annonce soit aisément identifiable,
  • à ce que l’Annonce soit non mensongère, loyale et décente,
  • à ce que l’Annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers,
  • à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes moeurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (jeux et loteries, tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme,
  • à respecter l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (en matière notamment de publicité comparative, mensongère ou de nature à induire en erreur, trompeuse, imitante),
  • à ce que le contenu de l’Annonce qu’il souscrit ne soit pas susceptible de porter atteinte au Support ou de nuire à l’image de marque du Support et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Support sur les plans religieux, philosophiques ou politiques,
  • à ce que le format de l’Annonce n’induise pas en erreur les internautes sur le contenu et les possibilités des produits ou services proposés,
  • à ce que le format de l’Annonce n’induise pas l’internaute en erreur en reprenant dans la création les sigles de navigation (restaurer, réduire ou fermer),
  • à intégrer dans le contenu de l’Annonce la mention « publi-rédactionnel », « publi-reportage » ou « communiqué » lorsque le message publicitaire est sous format éditorial.

La diffusion de l’Annonce est faite sous la seule et entière responsabilité de l'Annonceur quant à son contenu. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’est pas propriétaire des marques et noms de domaines ou autres signes distinctifs mentionnés sur l’Annonce, il s’oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celle-ci ou par renvoi via un lien hypertexte, outre son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante, sa qualité par rapport à la marque (par exemple, licencié, adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire, dépannage – entretien, distributeur agréé, installateur qualifié, importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agrée…)

 

8.3 Règles relatives au contenu du site Web accessible depuis l’Annonce

L’Annonceur s’engage à ce que le contenu du site Web auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis l'Annonce qu’il a souscrite soit en relation directe avec le contenu de cette Annonce.

L’Annonceur s’engage à ce que ce site (ainsi que les autres sites Web qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via un lien hypertexte) soi(en)t conforme(s) à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à toute règle légale, réglementaire, administrative ou déontologique applicable.

L’Annonceur s'engage à refuser sur les pages du site Web accessible depuis l'Annonce tout contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs ou qui pourraient porter préjudice, soit en raison du contenu même, soit en raison de la nature des éditeurs ou des annonceurs, à l'image ou à la représentation du Support. De même, l’Annonceur s'engage à refuser sur les pages du site Web accessible depuis l'Annonce toute insertion publicitaire ou lien hypertexte renvoyant vers un site de nature raciste, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice soit en raison du contenu du message, soit en raison de la nature des annonceurs, à l'image ou à la représentation du Support.

L’Annonceur fait son affaire, tant au plan de leur traitement que des frais/indemnités (échange de produit, remboursement, geste commercial, etc.) en découlant, de toutes demandes éventuellement formulées par les internautes qui lui sont adressées consécutivement au renvoi d'audience vers le site Web accessible depuis l’Annonce. L’Annonceur sera seul responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec les internautes précités, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels, offres, ou encore ventes réalisées sur le site Web.

L’Annonceur fait clairement apparaitre sur son site le principe de sa responsabilité au titre de son activité propre.

L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu’au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès des internautes sur le site Web accessible depuis l’Annonce.

 

8.4 Pré-requis techniques de l’Annonce

L’Annonceur ou son Agence doit respecter les prescriptions techniques données par Cdiscount et il devra impérativement communiquer les éléments techniques à Cdiscount dans les délais indiqués. Si les prescriptions et/ou les délais n’étaient pas respectés, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne de l’Annonce engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Agence.

Enfin, afin de mieux garantir la meilleure qualité possible de diffusion, Cdiscount pourra demander à l’Annonceur ou son Agence de nouveaux éléments techniques en cours de campagne.

 

8.5 Accès aux sites promus, données personnelles, cookies

L'Annonceur qui serait amené à collecter des données personnelles sur les internautes dans le cadre d'un Ordre d'insertion, s'engage à se conformer à la règlementation sur la protection des données personnelles (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés). Par ailleurs, l'Annonceur s'engage à ne pas commercialiser auprès de concurrents de Cdiscount ou du Support des données d'internautes identifiés en tant que visiteurs du Support. L'Annonceur s'engage en outre à fournir aux visiteurs du site Web accessible depuis l’Annonce une information claire et précise sur l'éventuelle utilisation qu'il pourrait faire des cookies ou tous autres programmes assimilés notamment mais pas seulement en matière de publicité et de ciblage.

 

8.6. Propriété intellectuelle

L’Annonceur déclare qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat.

A ce titre, l’Annonceur déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans l’Annonce et dans le site accessible depuis l’Annonce. L’Annonceur déclare également que lesdits éléments ainsi que les produits et/ ou services dont la promotion est assurée au titre du Contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une oeuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques.

L’Annonceur autorise Cdiscount, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public l’Annonce incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans l’Annonce fournie par l’Annonceur.

L’autorisation susvisée s’entend, dans le cadre de l’utilisation de l’Annonce :

  • dans les conditions visées aux CGV et Ordre(s) d’insertion y afférent(s) ;
  • dans les résultats statistiques relatifs à l’Annonce reproduits sur tous supports présents ou à venir qu’ils soient notamment papiers, numériques, audiovisuels, électroniques ;
  • sur l’ensemble des documents afférents à Cdiscount de quelque nature que ce soit (notamment commerciaux ou marketing) quels qu’en soient leurs supports (notamment papiers, numériques, électroniques). Aussi, l’Annonceur autorise expressément par les présentes Cdiscount à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l’existence du Contrat, à citer l’Annonceur et à reproduire en tout ou partie les Annonces parues en exécution du Contrat au titre de ses références commerciales.

 

Article 9. Loc Data

 

9.1. Dispositions générales

L’Annonceur ou l’Agence pourra demander à Cdiscount de louer ou de céder à l’Annonceur des bases de données contenant notamment des données de personnes susceptibles d’être intéressées par les produits ou service de l’Annonceur. L’Ordre d’insertion précisera le type de données et les utilisations souhaitées, étant précisé que ces données ne pourront être utilisées par l’Annonceur et/ou l’Agence que pour des fins de prospection commerciale et/ou d’information du public.

 

9.2. Location de bases de données

Les données louées par Cdiscountne pourront être utilisées par l’Annonceur et/ou l’Agence que pour le seul usage mentionné dans l’Ordre d’insertion.

L’Annonceur et l’Agence s’interdisent d’extraire des données de la base louée, de les copier ou de les reproduire pour d’autres fins que la campagne de prospection ou d’information décrite dans l’Ordre d’insertion.

Afin de permettre à Cdiscount de contrôler le respect de cette règle de « l’usage unique », Cdiscount se réserve le droit d’inclure des adresses email et de numéros de téléphone « pièges » dans la base de données, objet de la location.

Pendant la campagne de prospection ou d’information, objet de l’Ordre d’insertion, l’Annonceur et/ou l’Agence seront responsables de la sécurité et de la confidentialité des données et fichiers communiqués par Cdiscount. Dans le cadre de l’exploitation de ces données et fichiers, l’Annonceur et l’Agence s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Sur demande de l’Annonceur, Cdiscount pourra effectuer le routage des campagnes effectuées par voie d’email. Dans ce cas, l’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce respecte les règles de Cdiscount et notamment celles mentionnées aux articles 8.1, 8.2 et 8.6 des présentes CGV. A l’issue de la campagne en cause, Cdiscount adressera, dans les meilleurs délais, à l’Annonceur ou à l’Agence un rapport statistique permettant à l’Annonceur de connaître la portée de ladite campagne (par exemple, nombre d’emails envoyés et nombre d’emails non-aboutis).

En outre, sauf clause contraire mentionnée dans l’Ordre d’insertion, l’Annonceur et l’Agence s’interdisent de faire référence, à l’occasion de leur campagne de prospection ou d’information, à Cdiscount, à Cdiscount ou à toute autre site internet ou base de données dont seraient issues les données louées,.

A l’issue de la campagne de prospection ou d’information, objet de l’Ordre d’insertion, l’Annonceur et l’Agence s’engagent à détruire les données et fichiers qui lui auront été communiqués et à produire, sans délai, à Cdiscount un constat d’huissier attestant de cette destruction.

La location de la base de données par Cdiscount n’aura pas pour objet ni pour effet d’en transférer la propriété à l’Annonceur et/ou à l’Agence.

 

9.3. Cession/location de la base de données

La cession ou la location de tout ou partie des données issues des bases de données gérées par Cdiscount interviendra à titre non exclusif. Le cas échéant, l’Ordre d’insertion indiquera les limites de cette cession ou location (territoire, durée, utilisation, etc.).

 

9.4. Déduplication

Sur demande de l’Annonceur, Cdiscount procédera ou fera procéder à une déduplication entre les bases de données gérées qu’elle gère et celle de l’Annonceur pour supprimer les clients doublons. Pour ce faire, l’Annonceur communiquera à Cdiscount sa base de données dans le format indiqué par Cdiscount. Cdiscount procédera ou fera procéder au croisement des deux bases de données et supprimera les doublons, étant précisé que cette opération sera réalisée via un cryptage des données permettant de les anonymiser.

 

Article 10. Colisage

 

10.1 Dispositions générales

L’Annonceur et/ou l’Agence pourront demander à Cdiscount de réaliser une prestation de Colisage.

Les échantillons et les prospectus sur support papier devront être livrés à Cdiscount en nombre suffisant et dans les délais utiles pour permettre le lancement de la campagne à la date convenue.

Si, à l’expiration de la période prévue dans le bon d’insertion pour l’exécution de la prestation deColisage, les échantillons et/ou les prospectus n’ont pas été utilisés entièrement par Cdiscount, la prestation de Colisage sera, selon l’accord des parties, soit prolongée aux mêmes conditions jusqu’à épuisement des échantillons et/ou prospectus, et ce sans surcout à la charge de l’Annonceur ni indemnité à la charge de Cdiscount ; soit stoppée et les produits ou prospectus seront alors détruits.

 

10.2. Prescriptions

L’Annonceur s’engage à ce que les prospectus et échantillons, objet du Colisage, respectent les spécificités techniques indiquées par Cdiscount.

L’Annonceur s’engage à ce que les échantillons, ne contiennent aucun des substances ou produits suivants : produits inflammables, aérosols, produits phytosanitaires, acides et bases, produits alimentaires périssables, produits toxiques et/ou produits explosifs ou plus généralement tout produit dangereux ou susceptible de l’être. La qualification des échantillons en « substances/produits interdits » est laissée à la libre appréciation de Cdiscount qui pourra refuser de placer tels produits dans les colis, et ce sans avoir à payer d’indemnité à l’Annonceur. Les frais de retour des échantillons à l’Annonceur et/ou à l’Agence seront à la charge de l’Annonceur.

Outre les spécifications techniques, l’Annonceur s’engage à respecter l’ensemble des conditions de livraison de Cdiscount.

 

10.3 Contenu des échantillons et des prospectus

L’Annonceur s’engage à ce que les échantillons et les prospectus respectent les règles mentionnées aux articles 8.1, 8.2 et 8.6 des présentes CGV.

 

Article 11. Garanties

 

DE MANIERE GENERALE ET NOTAMMENT AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8, L’ANNONCEUR GARANTIT CdiscountCONTRE TOUT RECOURS EMANANT DE TIERS QUI POURRAIT ETRE INTENTE CONTRE CdiscountAU TITRE DES SERVICES ET PRODUITS DONT LA PROMOTION EST ASSUREE AU TITRE DES PRESENTES CGV, AU TITRE DU CONTENU DU SITE ACCESSIBLE DEPUIS L’ANNONCE, AU TITRE DE LA MISE EN RELATION DES TIERS AVEC LE SITE ACCESSIBLE DEPUIS L’ANNONCE, AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES SUR LE SITE VISE, AU TITRE DE L’ORGANISATION DU SERVICE DE VENTE EN LIGNE ET DU PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU SERVICES DONT LA PROMOTION EST ASSUREE, AU TITRE DES PROSPECTUS ET DES ECHANTILLONS OBJET DE LA PRESTATION DE COLISAGE, NOTAMMENT CEUX RESULTANT D’UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNALITE, AU DROIT DE LA CONSOMMATION, A UN DROIT DE PROPRIETE LIE A UNE MARQUE, A DES DROITS D’AUTEUR Y COMPRIS LE DROIT MORAL OU CEUX RESULTANT D’UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET/OU PARASITAIRE. A CE TITRE, L’ANNONCEUR INDEMNISERA CdiscountDE TOUS FRAIS, CHARGES ET DEPENSES QUE CETTE DERNIERE AURAIT A SUPPORTER DE CE FAIT, EN CE COMPRIS LES HONORAIRES ET FRAIS DES CONSEILS DE CDISCOUNT, MEME PAR UNE DECISION DE JUSTICE NON ENCORE DEFINITIVE.

En cas de non-respect par l’Annonceur des présentes CGV, Cdiscount se réserve le droit de suspendre ou d’annuler sans délai la diffusion de l’Annonce et/ou l’exécution des prestations de Loc Data ou de Colisage, sans que l’Annonceur soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. L’Annonceur restera redevable de l’intégralité des sommes dues à Cdiscount au titre de l’Ordre d’insertion. L’Annonceur s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Cdiscount. En outre, l’Annonceur s’engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre Cdiscount ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, l’Annonceur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formé contre Cdiscount et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge de l’Annonceur au titre du Contrat.

 

Article 12. Limitation de responsabilité

Cdiscount est soumise de convention expresse à une obligation de moyens. Cdiscount n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Web ou du réseau mobile tenant à des éléments extérieurs empêchant le routage quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. Dans ce cas, l’Annonceur et l’Agence ne pourront prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Cdiscount est libérée de son obligation de publier l’Annonce et/ou d’exécuter les prestations de Loc Data ou de Colisage par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnupar la jurisprudence française ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Cdiscount, et l’empêchant directement ou non directement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de la prestation, ne peut justifier la résiliation de l’Ordre d’insertion par l’Annonceur, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit ou à celui de son Agence.

Les défauts constitutifs de malfaçons dans la conception de l’Annonce tels que notamment, le non-respect des spécifications techniques ou un retard dans la livraison des éléments techniques de l’Annonce de même que dans le lancement du ou des sites Web que l’Annonce est destinée à promouvoir, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’Ordre d’insertion, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Annonceur ou à celui de son Agence. Les sommes facturées par Cdiscount restent entièrement dues par l’Annonceur.

Tout manquement de l’Annonceur dans ses obligations entraînera facturation par Cdiscount dans les conditions visées à l’article « Annulation, suspension, report ».

En dehors des cas énumérés, dans l’hypothèse où l’Annonce ne serait pas diffusée ou sa diffusion serait interrompue, Cdiscount s’engage à insérer l’Annonce dans des conditions similaires à celles prévues à l’Ordre d’insertion, pour le reliquat de la période convenue et selon les disponibilités du Support.

ABSENCE DE DECLARATION OU DE GARANTIE ET ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS : TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR CdiscountA L’ANNONCEUR ET/OU A L’AGENCE QUI SONT SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS LE SONT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT DE NIVEAU DE PERFORMANCE COMMERCIALE RESULTANT DES SERVICES COMMANDES PAR L’ANNONCEUR OU L’AGENCE A Cdiscount DECLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE. Cdiscount NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX OU ACCIDENTELS, Y COMPRIS TOUT MANQUE A GAGNER, PERTE DE BENEFICES, INTERRUPTION D’EXPLOITATION, PERTE D’INFORMATIONS OU ACCES NON AUTORISES AUX INFORMATIONS. Cdiscount NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’ANNONCEUR ET/OU L’AGENCE POUR UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT EFFECTIVEMENT REÇU DE L’ANNONCEUR ET/OU DE L’AGENCE PAR Cdiscount POUR LA OU LES ANNONCES OU LES PRESTATIONS.

 

Article 13. Résiliation

Cdiscount aura la faculté de mettre fin au Contrat en cas de manquement par l’Annonceur à l’une de ses obligations résultant des présentes, notamment en cas de :

  • non-respect des obligations prévues à l’article 8,
  • non-paiement des factures dues,
  • retards répétés de paiement (matérialisés a minima par 3 retards consécutifs ou non), dès lors que ce manquement aura été notifié à l’Annonceur par Cdiscount par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’il sera resté sans effet pendant une période de trente (30) jours. A l’expiration de ce délai de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit sans plus ample formalisme de la part de Cdiscount et, ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que Cdiscount sera susceptible de lui réclamer en réparation de son préjudice.

En cas de résiliation, l’Annonceur restera redevable de l’intégralité des sommes dues à Cdiscount au titre de l’Ordre d’insertion.

 

Article 14. Facturation et conditions de paiement

14.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, Cdiscount s’engage à établir et à adresser au nom de l’Annonceur la facture relative à l’Ordre d’insertion. L’original de la facture sera adressé par Cdiscount à l’Annonceur et mentionnera le prix de la diffusion de l’Annonce majoré, le cas échéant, des frais techniques et taxes. Un exemplaire de la facture sera envoyé à l’Agence qui s’engage à communiquer à Cdiscount les coordonnées de l’Annonceur.

L’Annonceur peut désigner son Agence comme payeur de factures adressées par Cdiscount. Cette possibilité devra être mentionnée sur l’Ordre d’insertion. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par l’Annonceur mais par son Agence. L’Annonceur demeure dans tous les cas responsable du paiement des Ordres d’insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l’Agence qu’il aurait désignée. En application de l'article 21 de la loi précitée, le paiement ou l’avance effectués à l’Agence par l’Annonceur n'est en effet pas libératoire vis-à-vis de Cdiscount : l'Annonceur demeure responsable du paiement du prix de diffusion de l’Annonce, quand bien même il en aurait déjà effectué le paiement partiel ou complet entre les mains de son Agence. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l'Agence après paiement par l'Annonceur, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de Cdiscount. De manière générale, Cdiscount dispose à tout moment du pouvoir d’exercer une action directe en paiement contre l'Annonceur.

Dans le cas où l’Agence a réglé Cdiscount, l’Agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du nonpaiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que la modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur ou de son Agence, paiement partiel, incident ou retard de paiement, justifie que Cdiscount modifie, du moins provisoirement, les conditions particulières de paiement accordées à l’Annonceur ou à son Agence.

 

14.2 Règlement anticipé & Acompte

Pour tout nouvel Annonceur et/ou pour toute commande inférieure à 3000 (trois mille) euros HT  le règlement pourra être exigé par virement dès la remise de l’Ordre d’insertion. L’exécution de l’Ordre d’insertion par Cdiscount n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement. Cdiscount se réserve le droit de demander à l’Annonceur un acompte, par chèque ou virement bancaire, à la commande. Seul l’encaissement du chèque ou du virement bancaire d’acompte peut déclencher l’exécution de l’Ordre d’insertion.

L’encaissement est considéré acquis après dépôt du chèque et écoulement du délai bancaire de contrepassation de l’écriture, sans modification du montant porté au crédit de Cdiscount.

 

14.3 Délai de paiement

Sauf conditions particulières déterminées avec Cdiscount, le paiement des factures devra intervenir dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

14.4 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit la suspension de l’exécution du Contrat et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par l’Annonceur.

Dans le cas où l’Annonceur d’une part et Cdiscount, et/ou plus généralement tout autre service CDISCOUNT S.A., entretiendraient par ailleurs des relations d’affaires au terme desquelles Cdiscount et/ou plus généralement tout autre service CDISCOUNT S.A, encaisserait pour le compte de l’Annonceur et/ou retiendrait des sommes appartenant à l’Annonceur, alors l’Annonceur reconnait et accepte expressément que les sommes ainsi encaissées et/ou retenues, soient affectées au paiement des sommes dues par l’Annonceur au titre des présentes. La présente clause a pour objet de fluidifier les flux financiers entre les Parties et n’a ni pour objet, ni pour effet de faire des contrats concernés, un groupe de contrats, ce que les Parties reconnaissent expressément. Cdiscount peut, à sa convenance, considérercomme exigibles toutes les sommes dues par l’Annonceur au titre des prestations déjà exécutées.

Par ailleurs, et sans préjudice des autres droits de Cdiscount, des pénalités de retard seront applicables dans le cas où les sommes dues par l’Annonceur sont payées par l’Annonceur après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture. L’Annonceur sera par ailleurs redevable d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 40 € HT au titre des frais de recouvrement.

Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount peut annuler et supprimer toute Annonce dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des prestations de Loc Data ou de Colisage.

 

14.5 Déchéance du terme

En cas de règlement échelonné ou d’Ordres d’insertion successifs, le non-paiement ou le paiement partiel d'une seule échéance ou d’un seul Ordre d’insertion rend immédiatement exigibles de plein droit, à la demande de Cdiscount, toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues.

 

14.6 Clause pénale

Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur supportera en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Cette indemnité versée au titre de l’impayé est due nonobstant les dommages et intérêts résultant d’un autre préjudice éventuellement subi par Cdiscount et pour lequel la responsabilité de l’Annonceur pourrait être engagée.

 

14.7. Garantie de paiement

Au-delà de l’encours autorisé pour l’Annonceur par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) auprès de laquelle Cdiscount a souscrit une assurance-crédit, tout Ordre d’insertion sera payable à sa date de signature par l’Annonceur ou son Agence. Cdiscount pourra accroitre sa cadence de facturation dès lors que l’Annonceur approche la limite de l’encours couvert par la COFACE.

 

14.8. Compensation conventionnelle

Les Parties conviennent expressément qu’une compensation conventionnelle de leurs dettes réciproques s’opèrera de plein droit dès lors que l’Annonceur sera débiteur de Cdiscount et, plus généralement de CDISCOUNT S.A., et que Cdiscount et, plus généralement de CDISCOUNT S.A., sera débiteur de l’Annonceur au titre des présentes CGV et/ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs. En conséquence, l’Annonceur consent expressément à la compensation automatique et immédiate des sommes qu’il doit à Cdiscount et plus généralement, à CDISCOUNT, avec toutes les sommes que Cdiscount, et plus généralement, CDISCOUNT doit à l’Annonceur, à quelque titre que ce soit.

 

14.9. Si l’Annonceur a conclu avec CDISCOUNT SA, ou tout autre éditeur de Support commercialisé par Cdiscount, un accord annuel au sens de l’article L 441-7 du Code de Commerce (ci-après un « Accord Annuel ») venant régir la réalisation de services, notamment, des services de coopération commerciale par CDISCOUNT SA, ou tout autre éditeur de Support commercialisé par Cdiscount, alors l’Annonceur reconnait et accepte que ces services prévus à l’Accord Annuel – ainsi que les sommes dues par lui en contrepartie de la réalisation desdits services - sont strictement indépendants des services achetés par l’Annonceur ou son Agence auprès de Cdiscount dans le cadre des présentes CGV et de tout Ordre d’insertion y afférent et des sommes dues à ce titre. En conséquence, l’Annonceur est redevable (i) de la rémunération de CDISCOUNT SA, ou de tout autre éditeur de Support commercialisé par Cdiscount, en exécution de l’Accord Annuel, et cumulativement (ii) de la rémunération de CDISCOUNT SA (Cdiscount) au titre des prestations réalisées en exécution des présentes CGV et de tout Ordre d’insertion y afférent.

 

Article 15. Audit

Aux frais avancés de Cdiscount, celle-ci pourra faire procéder à un audit des conditions d’exécution du contrat conclu avec l’Annonceur ou de son Agence.

Cet audit pourra être effectué par un cabinet extérieur choisi par Cdiscount. L’audit peut être effectué à tout moment, moyennant un délai de prévenance de 3 (trois) jours ouvrés, et ne doit pas perturber le déroulement des prestations à la charge de l’Annonceur ou de son Agence. Cet audit pourra porter, notamment, sur les points suivants :

  • espect des normes techniques en vigueur ;
  • contrôle des conditions de conservation, de sécurisation et d'utilisation des données (notamment personnelles);
  • contrôle du respect de la Loi Informatique et Libertés
  • contrôle de la facturation concernant exclusivement Cdiscount.

L’Annonceur s’engage à permettre à l’auditeur d’examiner les Données enregistrées par ses serveurs, et inspecter et prélever des extraits ou prendre copie de tous documents en sa possession, sur quel que support que ce soit, relatifs à l’exécution des CGV et de tout Ordre d’insertion y afférent. Les documents seront conservés par l’auditeur. L’Annonceur s’engage à fournir une assistance à l’auditeur afin qu’il puisse se livrer à sa mission d’audit. Si Cdiscount décide de faire suite aux conclusions du rapport, un exemplaire du rapport d’audit sera remis à l’Annonceur.

L’Annonceur reconnaît et accepte de s’en tenir aux conclusions du rapport de l’auditeur et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires. Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une contravention aux obligations de l’Annonceur ou à l’ordre public, l’Annonceur, d’une part, s’engage à mettre en oeuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de (8) huit jours à compter de la notification de Cdiscount, sauf si l’Annonceur démontre que ce délai est insuffisant, les Parties pouvant alors convenir d’un délai supplémentaire et sans préjudice d’autres éventuelles mesures pouvant être prises par Cdiscount des suites de ce constat, d’autre part, à prendre en charge les frais de l’audit avancés par Cdiscount. Si les conclusions des audits contiennent des recommandations tendant à la modification ou à l’amélioration des règles et procédures auditées, la mise en oeuvre de ces recommandations s’effectuera dans le cadre d’une réunion entre les Parties. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou sa non mise en oeuvre n’exonèrent en aucune manière l’Annonceur du respect de ses obligations contractuelles et légales.

 

Article 15. Indépendance des parties

15.1 L’Annonceur et son Agence sont solidaires l’un de l’autre vis-à-vis de Cdiscount pour l’ensemble des obligations leur incombant ou incombant à l’une ou l’autre au titre des présentes.

15.2 Cdiscount d’une part et l’Annonceur (et/ou son Agence) d’autre part demeures seules responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Par suite, lorsque de la mise en oeuvre des présentes, découle la signature de contrats au titre des relations respectives des parties avec des tiers ou clients, ce sera fait tant par Cdiscount que par l’Annonceur (et/ou son Agence) par des contrats séparés les liant de façon distincte avec les dits tiers ou clients. Cdiscount et l’Annonceur (et/ou son Agence) sont indépendants l’un par rapport à l’autre et rien dans la présente convention ne pourra être interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant une relation de mandant entre les parties.

 

Article 16. Autorisations légales

Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Les parties s’engagent à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui leur incombent et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des présentes.

 

Article 17. Tolérance

 

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 18 : Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

 

Article 20 : Suivi de la dépendance économique

 

L’Annonceur (et le cas échéant son Agence) informera Cdiscount dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière.

Dès lors que sa situation évoluerait significativement, l’Annonceur informera immédiatement Cdiscount, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

L’Annonceur (et le cas échéant son Agence) informera Cdiscount de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent contrat. Il signalera son appartenance éventuelle à un Groupe et communiquera les renseignements de chiffres d’affaires de chaque entité dès lors que cette modification sera susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance. L’Annonceur (et le cas échéant son Agence) communiquera au plus tôt à Cdiscount les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et / ou un risque de perturbation de la relation.

Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines. Cdiscount dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait l'Annonceur (et le cas échéant son Agence) en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance.

 

Article 21 : Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

 

Article 22 : Loi applicable et attribution de compétence

 

LES PRESENTES CGV ET TOUT ORDRE D’INSERITON Y AFFERENT SONT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.